Décret
n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifie le code de l'urbanisme
et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
relatif aux documents d'urbanisme. Il précise que les articles 3,
4, et 6 de la loi SRU, relatifs aux schémas de cohérence
territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
entre en vigueur le 1er avril 2001.
Décret
n° 2001-261 du 27 mars 2001 est relatif aux zones d'aménagement
concerté et modifie le code de l'urbanisme. L'article 7 de la loi S.R.U.,
consacré aux zones d'aménagement concerté, entre en vigueur le
1er avril 2001.
Décret
n° 2001-262 du 27 mars 2001 est relatif aux certificats
d'urbanisme et modifie le code de l'urbanisme. Les dispositions de
l'article 30 de la loi S.R.U., relatives au certificat d'urbanisme,
entre en vigueur le 1er avril 2001.
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au formulaire de demande de
certificat d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme (Journal
officiel du 11 février 2003)
