La validité de ce congé n'est pas subordonnée à l'établissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété

Le congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. La loi du 6 juillet 1989 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, II) ne subordonne toutefois pas la validité du congé à l'établissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété. Statuant en sens contraire, une cour d'appel ajoute à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas. En l'espèce, l'appartement objet du congé était situé dans un immeuble qui n'était pas encore soumis au statut de la copropriété.

Un cas similaire avait fait l'objet d'un précédent arrêt le 22 janvier 2003 (Cass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.909, n° 41 P + B, sté Saint-Pray c/ Kernanec, dans lequel la troisième chambre civile validait également le congé, non seulement au titre de sa conformité à la loi de 1989, mais également sur le fondement du droit commun de la vente, en retenant que le bien était déterminé sans que soit annexé au congé ni état descriptif de division ni règlement de copropriété.