Les techniciens chargés du repérage amiante doivent s'enquérir par eux-mêmes des caractéristiques complètes de l'immeuble qu'ils inspectent. À défaut, ils engagent leur responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil, sans pouvoir se décharger sous prétexte d'un manque d'information de la part du propriétaire.

Les contrôleurs techniques et techniciens de la construction sont les seuls habilités à effectuer les repérages amiante, à la condition qu'ils justifient de leur compétence et d'une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ils sont, depuis septembre 2001, impliqués immédiatement dans la procédure de recherche (C. santé publ., art. R. 1334-15), sans que le propriétaire ait à consulter préalablement les documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de l'immeuble, ce qu'exigeait la réglementation antérieure (article 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 avant sa codification, dans sa version antérieure à la réforme de 2001).

Cette compétence acquise par des formations spécialisées et officiellement reconnue, a pour contrepartie une responsabilité sévèrement encadrée par la Cour de cassation, comme l'illustre la présente affaire.

En l'espèce, une SCI condamnée à indemniser son locataire pour les travaux de désamiantage réalisés à ses frais, s'était retournée contre le contrôleur technique qui, dans son rapport annexé au bail, avait certifié l'absence d'amiante dans l'immeuble. Sa demande n'avait pas été accueillie par la cour d'appel qui avait estimé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du contrôleur technique dont le rapport précisait clairement que les constatations avaient été effectuées à partir de ce que la SCI avait offert à sa vue. À cette occasion, interprétant l'ancienne réglementation applicable en l'espèce, les juges avaient précisé qu'il appartenait au propriétaire de pallier son manque d'information sur les documents relatifs à la construction ou aux travaux de rénovation de l'immeuble par une recherche confiée à un architecte ou à un cabinet spécialisé.

Une telle conception qui fait dépendre l'étendue des constatations du technicien des seules informations fournies par le propriétaire des locaux est fermement condamnée par la Cour de cassation. Aucun texte, en effet, même sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2001, n'impose au propriétaire, avant de faire appel à un contrôleur technique, de rechercher toutes les informations qui pourront lui être utiles en s'adressant, au besoin, à un autre professionnel de la construction. La seule recommandation en la matière, résulte de la norme NF X 46-020 fixant la méthodologie des diagnostics « amiante » qui se contente de préconiser au propriétaire de « fournir » au contrôleur technique tous les documents relatifs à la construction et aux travaux de rénovation en vue de permettre l'identification des produits ou matériaux utilisés (§ 3.2.1).

Très logiquement, la Cour de cassation fait peser la responsabilité de la recherche amiante sur les professionnels habilités à cette fin et assurés pour cette mission. Dans ce domaine, elle précise qu'ils ont, vis-à-vis du propriétaire, un véritable devoir de conseil qui leur impose de s'enquérir, par eux-mêmes, des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante. Ils ne peuvent donc se contenter d'examiner les seuls endroits que leur indique le propriétaire. À ce sujet, la norme NF X 46-020 insiste sur le fait que la visite de tous les locaux et installations est obligatoire et que, le cas échéant, l'opérateur doit signaler par écrit au propriétaire les locaux et parties d'installations inaccessibles (§ 3.3).