L'anéantissement d'une promesse d'embauche n'est pas assimilable à une perte d'emploi et ne permet pas au locataire de se prévaloir d'un délai de préavis d'un mois.

Les motifs de réduction du délai de préavis du locataire à un mois sont interprétés strictement. Arrêt après arrêt, les magistrats en dessinent plus précisément les contours. Cette fois, la Cour de cassation distingue la notion de perte d'emploi de celle d'anéantissement d'une promesse d'embauche. En l'espèce il est relevé que la promesse n'était en fait qu'un simple projet.

L'intérêt des locataires en la matière s'explique par le fait qu'ils sont en principe redevables du loyer et des charges jusqu'au terme du délai de préavis. L'économie de 2 mois de loyer en cas de réduction du délai est en effet appréciable.

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Source : Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière - Bulletin 350