Travaux d'amélioration des logements loués
Cass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 01-16.041,
n° 511 P + B, Staszkow c/ Sté SAEM Simko

Le locataire n'est pas tenu, aux termes de la loi du 6 juillet 1989, de laisser réaliser les travaux d'amélioration décidés par le bailleur sur les locaux qu’il loue.

Les travaux d’amélioration des lieux loués nécessitent l’accord du locataire. Les dispositions de l’article 7, e de la loi du 6 juillet 1989 aux termes desquelles le locataire est notamment obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble visent les travaux portant sur les autres logements de l’immeuble et non sur celui loué par le preneur. Le bailleur ne peut se prévaloir de ce texte pour demander la résiliation du bail lorsque le locataire s’oppose à la réalisation dans son logement de travaux d’amélioration compris dans un programme de réhabilitation de l’immeuble.

 

Source : Dictionnaire Permanent - Gestion immobilière• Bulletin 355.