Le syndicat des copropriétaires peut invoquer à l'encontre d'un copropriétaire et de son locataire l'interdiction du changement d'affectation des locaux prévue par l'article L. 631-7 du CCH.

Un copropriétaire avait consenti un bail à usage d'habitation sur son lot. En journée et en soirée, la locataire y exerçait une activité de massage, relaxation ou sophrologie que le syndicat des copropriétaires soupçonnait d'être moins avouable qu'il n'y paraissait. Décidé à la faire cesser, le syndicat des copropriétaires a assigné bailleur et locataire en résiliation du bail se fondant sur l'incompatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble mais également sur la violation de l'article L. 631-7 du CCH. L'immeuble était en effet compris dans le champ d'application de ce texte qui, sauf autorisation administrative préalable, interdit l'affectation à autre usage des locaux affectés à l'habitation.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation accueille le pourvoi du syndicat des copropriétaires contre l'arrêt d'appel qui lui avait dénié le droit d'invoquer la violation de l'article L. 631-7 du CCH au motif qu'il n'était « pas spécialement chargé d'assurer le respect du code de la construction et de l'habitation ». La Cour de cassation rappelle que l'article L. 631-7 est d'ordre public et qu'il peut être invoqué par toute personne y ayant intérêt. En l'espèce, la violation des dispositions du CCH évite au syndicat de s'engager sur la nature réelle des activités de la locataire et de leur conformité avec la destination bourgeoise de l'immeuble.