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La constitution d'un
syndicat secondaire au sein d'un syndicat de copropriétaires
comportant plusieurs bâtiments ne peut être décidée que par une
assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés (loi du 10
juillet 1965, art.27) statuant à la majorité absolue. L'assemblée
générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier ne peut en
aucune manière prendre cette décision.
AU NOM DU PEUPLE
FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2004), que Mme
X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété sis
30-30 bis rue Kléber et 34 rue Gambetta à Saint-Ouen comportant deux
bâtiments ; que par acte du 7 août 2001, cette copropriétaire a
assigné le syndicat des copropriétaires pour voir déclarer illicite
le règlement de copropriété modificatif instituant des syndicats
secondaires pour chacun des bâtiments ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les
copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs bâtiments
peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de
majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un
syndicat, dit secondaire ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que
l'assemblée générale des copropriétaires du 7 février 1989 a voté à
l'unanimité la création d'un syndicat secondaire pour l'immeuble 30
rue Kléber, que lors de l'assemblée générale du 18 octobre 1989,
elle aussi non contestée en temps utile, il a été décidé des
modalités pratiques de la mise en place des deux syndicats
secondaires des 30 et 30 bis rue Kléber, que ces dispositions
sous-entendaient nécessairement qu'un syndicat secondaire avait été
créé implicitement pour le bâtiment 30 bis rue Kléber soit lors de
l'assemblée générale précédente du 7 février 1989 soit au cours de
celle du 18 octobre 1989, que, quoi qu'il en soit, aucun
copropriétaire n'a jamais demandé l'annulation des dispositions
accompagnant la création, expresse s'agissant du 30 rue Kléber,
implicite en ce qui concerne le 30 bis, des deux syndicats
secondaires, que Mme X... ne peut au delà de dix ans critiquer
utilement la création du syndicat secondaire du 30 bis rue Kléber ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la constitution d'un syndicat
secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale
spéciale des copropriétaires concernés, qu'une telle décision ne
peut être implicite et que les assemblées générales des 7 février
1989 et 18 octobre 1989 étaient dénuées de tout pouvoir, la cour
d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21
octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 30-30 bis,
rue Kléber et 34, rue Gambetta, le syndicat des copropriétaires de
l'immeuble 30 bis, rue Kléber, et le syndicat secondaire des
copropriétaires de l'immeuble 30, rue Kléber, 93400 Saint-Ouen aux
dépens ;
Vu l'article 700 du
nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des
copropriétaires de l'immeuble 30-30 bis, rue Kléber et 34, rue
Gambetta, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 30 bis, rue
Kléber, et du syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble
30, rue Kléber, 93400 Saint-Ouen ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en
marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du
huit juin deux mille six.
Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X06X03X00111X090
Cour de
Cassation - Chambre civile 3
Audience publique du 8 juin 2006
N° de pourvoi : 05-11190
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