L'annulation définitive de la vente sur le fondement de l'erreur permet à l'acquéreur d'obtenir le remboursement de ces frais auprès de l'administration fiscale et non auprès du vendeur.

Une vente avait été annulée pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et le vendeur condamné à rembourser à l'acquéreur, outre le prix de vente, les droits de mutation et les frais de publication.

L'arrêt confirmatif de la cour d'appel a été censuré au visa de l'article 1961 alinéa 2 du CGI. Aux termes de ce texte, les droits de mutation sont restituables par l'administration fiscale lorsque l'annulation du contrat a été prononcée judiciairement par une décision passée en force de chose jugée.

Les conditions étant remplies en l'espèce il appartiendra à l'acquéreur de formuler une réclamation par lettre simple adressée au service des impôts compétent, accompagnée de toutes justifications utiles telles que :

• la copie des actes sur lesquels les droits à restituer ont été perçus ;

• la copie du jugement portant annulation de cet acte ;

• et les documents établissant que le jugement est passé en force de chose jugée (par exemple le certificat de non-opposition ou de non-appel délivré par le greffier).