Le locataire privé de la jouissance de son logement par la réalisation de travaux remédiant à son insalubrité ne peut contraindre son bailleur à le reloger, mais simplement obtenir la résiliation du bail.

Un locataire assigne son bailleur afin que celui-ci soit condamné à la reloger pendant la réalisation de travaux indispensables pour faire cesser l'insalubrité de l'appartement. La cour d'appel puis la Cour de cassation rejettent cette demande, car le juge des référés n'est pas compétent pour y répondre, même si le bailleur fait une offre de relogement. En effet, la seule sanction de l'obligation faite au bailleur de garantir la jouissance des lieux loués est la résiliation du bail.
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Source : Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière - Bulletin 351