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Le privilège
immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le
paiement des charges et travaux ne s’exerce qu’en cas de vente du
lot de copropriété. Face à la liquidation judiciaire d'un
copropriétaire, il se trouve dans la situation d'un créancier
chirographaire à défaut d'inscription d'une sûreté.
AU NOM DU PEUPLE
FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2004), que le
syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges
(le syndicat), créancier de charges de copropriété contre la SCI
Jacques Coeur (la société), qui avait été mise en liquidation
judiciaire alors qu'elle était propriétaire d'un lot, a déclaré sa
créance à titre privilégié entre les mains de M. X..., liquidateur
judiciaire ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt
d'admettre la créance pour partie à titre chirographaire alors,
selon le moyen, que les syndicats de copropriétaires sont dispensés
de la formalité d'inscription du privilège dont ils bénéficient sur
l'immeuble pour garantir le paiement de leur créance de charges et
travaux ; qu'en admettant pourtant à titre seulement chirographaire
la créance du syndicat des copropriétaires au motif que le privilège
dont il disposait n'était pas opposable à M. X..., tiers à la
relation existant entre la société Jacques Coeur et le syndicat, dès
lors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour
d'appel a violé l'article 2107 du Code civil ;
Mais attendu que le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des
copropriétaires pour le paiement des charges et travaux ne s'exerce
qu'en cas de vente du lot de copropriété ; que par ce motif de pur
droit substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement
justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès
à Bourges aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le
syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges à
payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du
quinze février deux mille six.
Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X02X03X00190X095
Cour de Cassation - Chambre
civile 3
Audience publique du 15 février 2006
N° de pourvoi : 04-19095
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