Un syndicat de copropriétaires ne peut procéder à un licenciement pour motif économique d'un employé d'immeuble pour alléger les charges salariales de la copropriété.

Une salariée d'un syndicat de copropriétaires, employée d'immeubles, devait effectuer selon les termes de son contrat de travail 83 heures par mois dont 10 heures pour la sortie des poubelles, 13 heures pour la distribution du courrier et le surplus pour le ménage.

Après avoir constaté que le nombre d'heures de ménage figurant dans le contrat ne correspondait pas aux besoins de la copropriété, l'assemblée générale a décidé de modifier le contrat de travail et en cas de refus de la salariée d'engager une procédure de licenciement pour raisons économiques.

La salariée a refusé la réduction du temps de travail et le syndicat a engagé une procédure de licenciement pour motifs économiques selon les termes des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, après qu'il ait été constaté que le nombre d'heures de ménage figurant dans le contrat de travail de cette employée ne correspondait pas aux besoins de la copropriété.

La cour d'appel de Paris a souligné que la modification du contrat avait pour unique finalité la réalisation d'une économie substantielle. Il ne s'agissait donc pas d'un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, le syndicat des copropriétaires n'étant pas en proie à des difficultés économiques mais souhaitant simplement alléger le poids du poste « salaires et charges » dans sa trésorerie.

Par ailleurs, la cour d'appel a relevé que le motif tiré de la suppression d'emploi était erroné, le poste de la salariée n'ayant pas été supprimé mais transformé par réduction de la durée du temps de travail de son successeur.

Le licenciement étant dès lors dénué de cause réelle et sérieuse, la cour a décidé d'allouer les sommes de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et de 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

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Source : Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière • Bulletin 348.