La modification du classement d'un immeuble doit être décidée à l'unanimité des copropriétaires.

Au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, une surface commerciale de 1 650 m2 devant recevoir du public avait été créée par la réunion de plusieurs lots commerciaux. L'assemblée générale des copropriétaires avait pris acte de ce que cette ouverture impliquait un changement dans le classement de l'immeuble, cette modification résultant de la réunion des locaux commerciaux en un seul. Le régime qui s'ensuit étant plus contraignant, la Cour de cassation approuve les juges du fond (CA Paris, 23e ch. B, 4 juill. 2002, n° 2002/01074, Synd. des copr. du 73-79, av. Philippe-Auguste à Paris c/ épx Maruani) et considère que s'agissant d'un changement de destination, la décision ne pouvait être prise qu'à l'unanimité.