L’agent immobilier peut être tenu avec le vendeur d’indemniser l’acquéreur lorsque l’annonce mentionne « appartement en parfait état de 135 m2 » alors que celui-ci mesure 116,75 m2 et nécessite des travaux.

Une fois de plus, il est nécessaire d’attirer l’attention des agents immobiliers sur le soin qu’ils doivent apporter à la rédaction des annonces immobilières qu’ils diffusent. Ainsi, un arrêt a condamné un agent immobilier à garantir le vendeur de sa condamnation au titre de la garantie des vices cachés dans une espèce où l’annonce mentionnait que l’appartement était en parfait état et d’une surface de 135 m2 pour un bien qui s’est révélé par la suite mesurer 116,75 m2 et nécessiter des travaux portant sur les revêtements des murs et plafonds, sur l’installation électrique ainsi que sur un mur d’enceinte.

Par ailleurs, sur le plan pénal, les agents immobiliers peuvent se voir condamner au titre du délit de publicité mensongère (Code de la consommation, art. L. 121-1).

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Source : Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière - Bulletin 348