Pour savoir si le locataire âgé doit bénéficier d'une offre de relogement, ses ressources doivent être appréciées à la date de notification du congé et non à celle de l'audience de plaidoirie.

Si le bailleur donne congé à un locataire âgé de plus de 70 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC, il doit lui faire une proposition de relogement. Le dernier alinéa de l'article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 précise que le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé. C'est cette dernière règle que rappelle la Cour de cassation à l'occasion de la censure de l'arrêt d'une cour d'appel qui avait validé un congé sans offre de relogement au motif que lors de l'audience de plaidoirie devant le tribunal, les locataires avaient déclaré des revenus supérieurs à une fois et demi le SMIC. Or, cette audience avait eu lieu plusieurs mois après la délivrance du congé de sorte que les ressources des locataires avaient pu varier entre ces deux dates. Cette variation est d'autant plus importante que les ressources à prendre en considération sont celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction de l'année précédant la date de notification du congé (Cass. 3e civ., 18 févr. 1998, nº 96-18.125, Gozlan c/ Marks : Bull. civ. III, nº 36).