Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à l'assemblée des copropriétaires à un mandataire, mais chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.

Le mandataire qui a déjà reçu trois délégations peut-il utiliser son mandat pour subdéléguer à une autre personne ?

Oui, répond la Cour de cassation, "un mandataire afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé, peut, avant le vote de l’assemblée générale des copropriétaires, user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l’un de ses mandants".

La Cour a ainsi cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait estimé au contraire qu'une personne qui a déjà reçu trois délégations ne peut utiliser son quatrième mandat pour subdéléguer une autre personne.