Le bailleur est tenu d'indemniser le preneur du retard dans la délivrance imputable au précédent locataire.

Le bailleur peut difficilement s’exonérer de l’obligation de délivrance à laquelle il est tenu. La Cour de cassation le démontre en censurant un jugement qui avait rejeté la demande d’indemnisation du preneur dirigée contre son bailleur en réparation du retard de 15 jours dans la délivrance des lieux loués. Le précédent locataire avait en effet quitté les lieux avec 15 jours de retard, l’entrepreneur chargé de construire son nouveau logement ayant lui même du retard dans les travaux. Si le TGI avait considéré ce motif comme exonérant le bailleur de son obligation, la Cour de cassation, au visa de l’article 1719 du code civil, adopte la solution contraire. Le bailleur devant répondre de son locataire, il est tenu d’indemniser le nouveau preneur qui, du fait du retard de son prédécesseur, ne pourra entrer qu’après la date convenue dans les lieux loués.