Le congé portant sur un appartement déterminé qui n’a pas encore été individualisé sous forme de lot de copropriété n’est pas nul.

Plus clairement qu’elle ne l’avait fait dans un précédant arrêt (Cass. 3e civ., 21 juin 2000, nº 98-14.043, Sté Allianz Vie c/ Chrapowicka : Bull. civ. III, nº 121), la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que si le congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, il n’est pas nécessaire que le bailleur fasse porter son congé sur un lot alors que l’appartement dont il s’agit est situé dans un immeuble qui n’est pas encore soumis au statut de la copropriété.

Le locataire qui souhaitait l’annulation du congé et la reconduction de son bail considérait que l’offre de vente était privée d’objet faute de porter sur un lot de copropriété. La troisième chambre repousse cette argumentation au double visa des articles 15, II de la loi du 6 juillet 1989 et 1129 du code civil, c’est-à-dire tant au regard de la régularité du congé qu’à celui du droit commun de la vente.

La solution serait-elle différente si l’appartement avait déjà été constitué en lot de copropriété ? Probablement pas puisque dans cette hypothèse le locataire est encore mieux informé puisqu’il a, au minimum, connaissance d’extraits du règlement de copropriété précisant notamment la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges (L. nº 89-462, 6 juill. 1989, art. 3).