La mutation ne nécessite pas un changement de domicile dans une autre ville pour réduire le délai de préavis du locataire à un mois.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme une solution qu’elle avait déjà adoptée (Cass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.450, Poidevin c/ Molle : Bull. civ. III, n° 151) et que certains juges du fonds oublient parfois.

En l’espèce, le bailleur considérait que les locataires avaient abusivement profité de la mutation pour quitter des locaux qui ne leur convenait pas puisqu’ils habitaient désormais à quelques pâtés de maison de leur ancien logement. La mutation ne nécessite pas un changement de domicile dans une autre ville en statuant autrement les juges du fonds ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.


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Source : Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière - Bulletin 348