Assurance et évaluation de l'indemnisation
Cass. 2e civ., 23 janvier 2003
nº 01-00.200, nº 47 P + B, GMF et a. c/ Pezet et a.

Selon le principe indemnitaire de la réparation, la victime d'un dégât des eaux doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.

Au-delà des conditions dans lesquelles le montant de l'indemnité est arrêté, il y a lieu de rappeler le principe selon lequel l'indemnité due par l'assureur concerne l'entier préjudice subi, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour l'assuré.

Un arrêt qui avait retenu qu'un abattement pour vétusté était justifié sur le coût des travaux de réfection et la valeur vénale des objets détériorés au moment du sinistre a été cassé, la deuxième chambre de la Cour de cassation rappelant au passage que la victime aurait dû être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le dégât des eaux ne s'était pas produit. En l'espèce la victime partiellement indemnisée par son propre assureur avait assigné le responsable du sinistre et son assureur en réparation du préjudice.

 

Source : Dictionnaire Permanent - Gestion Immobilière • Bulletin 339.