Frais de mesurage du lot de copropriété
CA. Paris 8e Ch.D, 23 mai 2002
nº 2002/00325, Wolfs c/ SCP Le Gal Charrier, Jean de Ravel d'Esclapon

À défaut de stipulations contraires, c'est au vendeur et non à l'acquéreur qu'il revient d'acquitter ces frais.

La loi Carrez n'a pas déterminé qui, du vendeur ou de l'acquéreur, devait acquitter les frais éventuels entraînés par le métrage de la superficie du lot vendu, sans doute parce qu'il paraissait aller de soi qu'ils incombaient au vendeur. Cette solution a cependant été contestée en alléguant que lesdits frais constituaient des accessoires de la vente qui, en vertu de l'article 1593 du code civil, sont mis à la charge de l'acquéreur. La cour d'appel de Paris n'a pas été de cet avis et on la comprend ; le métrage du lot est une condition de la vente et non un accessoire de celle-ci.

L'article 1593 du code civil n'étant pas d'ordre public, la solution aurait sans doute été différente si l'acte avait expressément imposé à l'acquéreur le paiement de cette somme qui aurait alors constitué une charge augmentative du prix.

Source : Dictionnaire Permanent - Gestion Immobilière • Bulletin 338.