|
À défaut de stipulations
contraires, c'est au vendeur et non à l'acquéreur qu'il revient
d'acquitter ces frais.
La loi Carrez n'a pas déterminé qui, du vendeur ou de l'acquéreur,
devait acquitter les frais éventuels entraînés par le métrage de la
superficie du lot vendu, sans doute parce qu'il paraissait aller de soi
qu'ils incombaient au vendeur. Cette solution a cependant été contestée
en alléguant que lesdits frais constituaient des accessoires de la vente
qui, en vertu de l'article 1593 du code civil, sont mis à la charge de
l'acquéreur. La cour d'appel de Paris n'a pas été de cet avis et on la
comprend ; le métrage du lot est une condition de la vente et non un
accessoire de celle-ci.
L'article 1593 du code civil n'étant pas d'ordre public, la solution
aurait sans doute été différente si l'acte avait expressément imposé à
l'acquéreur le paiement de cette somme qui aurait alors constitué une
charge augmentative du prix. |