Le locataire qui fait connaître son intention d'exercer son droit de substitution dans le mois de la notification du contrat de vente, n'est pas tenu de verser le prix de l'immeuble dans ce même délai.

Un congé reçu avant le 1er janvier 1995 ouvrait, pendant un mois, au locataire le droit de se substituer à l'acquéreur auquel l'immeuble était vendu à des conditions plus favorables que celles notifiées pour l'exercice du droit de préemption. La loi du 21 juillet 1994 a remplacé ce droit de substitution par un second droit de préemption, mais des litiges relatifs aux droits de substitution se rencontrent encore.

Ainsi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient-elle de préciser que si le preneur fait connaître son intention d'exercer son droit de substitution dans le mois imparti il ne lui est pas nécessaire de procéder au versement du prix de vente de l'immeuble dans ce même délai. Une cour d'appel qui avait jugé différemment ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et doit être censurée.