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La restitution à
laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix
prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à
la superficie convenue ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Elle ne peut donner lieu à garantie de la part du professionnel du
mesurage.
AU NOM DU PEUPLE
FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2005), que la
société civile immobilière Epizol (la SCI) a acquis des époux X...
un bien immobilier en copropriété, dont la superficie mentionnée
dans l'acte et établie par Mme Y... exerçant sous l'enseigne Cabinet
Alize était de 144,87 m2 ; que la superficie réelle s'avérant être
de 119 m2, la SCI a engagé une action en diminution du prix en
application de l'article 46, alinéa 7, modifié de la loi du 10
juillet 1965, les consorts X... demandant la garantie de Mme Y...
pour toutes les condamnations prononcées au bénéfice de la SCI ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées
dans la décision la qualité de la personne faisant fonction de
greffier et sa prestation de serment et, d'autre part, que l'arrêt
portant le nom et la signature du greffier qui l'a signé, il en
résulte que ce greffier a assisté au prononcé de l'arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la
demande de garantie formée contre Mme Y... pour la restitution du
prix alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme
cela le lui était demandé, si le recours aux services rémunérés de
Mme Y... n'avait pas eu pour seul but d'assurer le maintien du prix
globalement convenu entre les consorts X... et la SCI Epizol et si
la délivrance d'un certificat exact par Mme Y... n'aurait pas eu
pour effet nécessaire de permettre aux consorts X... de conserver
l'intégralité du prix reçu par la SCI, de sorte que la mauvaise
exécution par Mme Y... de son obligation de résultat avait bien été
la cause d'un préjudice indemnisable pour les consorts X..., la cour
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la restitution à
laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix
prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965
résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la
superficie convenue ne constituait pas un préjudice indemnisable, la
cour d'appel , qui en a exactement déduit, sans être tenue de
procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante,
qu'elle ne pouvait donner lieu à garantie de la part du
professionnel du mesurage, a légalement justifié sa décision de ce
chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et
quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre
l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les
consorts X... à payer à la SCI Epizol la somme de 2 000 euros et à
Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts
X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du
vingt-cinq octobre deux mille six.
Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X03X00174X027
Cour de
Cassation - Chambre civile 3
Audience publique du 25 octobre 2006
N° de pourvoi : 05-17427
Arrêt n° 1099
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