Les décisions prises par l'assemblée d'une union de syndicats ne peuvent être contestées que par les syndics, membres de cette union, et non par les copropriétaires.

La Cour de cassation rend, pour la première fois semble t-il, une décision relative aux unions de syndicats de copropriétaires. Cette forme de groupement, peu utilisée auparavant, connaît un regain d'intérêt depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, qui en a fortifié le régime pour le rendre plus attrayant. Il s'agit d'un groupement réunissant plusieurs syndicats désireux de créer, gérer et entretenir en commun des éléments d'équipement (chauffage, entretien des espaces verts, des voies d'accès, parkings…). Cette union est cependant différente des associations syndicales de propriétaires régies par la loi du 21 juin 1865.

Le litige portait sur le point de savoir si un copropriétaire, membre d'un syndicat représenté à l'union, pouvait contester les décisions prises au cours de l'assemblée de cette dernière. La réponse est négative. En effet, l'action en contestation des assemblées générales du « droit commun », n'est ouverte qu'aux membres de l'assemblée, à condition qu'ils soient abstentionnistes, opposants ou défaillants (L. nº 65-557, 10 juillet 1965, art. 42, al. 2). Or, s'agissant d'une union de syndicats, seuls les syndics des syndicats assistent aux assemblées ; ils en sont les seuls membres (D. nº 67-223, 17 mars 1967, art. 44). Les copropriétaires ne peuvent donc contester, individuellement, les décisions qui y sont prises.