Même si la régularisation des charges locatives est en principe annuelle, elle peut être demandée ultérieurement dans la limite de la prescription quinquennale.

Une propriétaire avait assigné ses locataires en paiement de la régularisation des charges pour les années 1994 à 2000. Se fondant sur l'article 23 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle, le tribunal d’instance avait rejeté cette demande.

Remettant les choses à leur place, la Cour de cassation rappelle que la régularisation des charges peut être demandée dans la limite de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.