La saisine doit être effectuée par le locataire, le bailleur ou un mandataire habilité par l'un ou l'autre. À défaut, elle est sans valeur et rend la demande en fixation d'un nouveau loyer devant le tribunal irrecevable.

Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer à son locataire de le réévaluer (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, c). Le locataire peut accepter la proposition qui lui est faite, exprimer son désaccord ou garder le silence. Dans ces deux derniers cas, le passage devant la commission de conciliation est un préalable obligé à la saisine du tribunal.

Dans une espèce où la société qui avait saisi la commission était seulement membre du même groupe que la société propriétaire, la troisième chambre civile a estimé qu'une telle saisine réalisée sans mandat de représentation équivalait à une absence de saisine. La saisine du tribunal par le propriétaire ne fait pas disparaître l'irrégularité non plus que le fait que la commission ait constaté la non-conciliation du preneur et du bailleur. La demande en fixation d'un nouveau loyer a donc été déclarée irrecevable.