La nullité du mandat du syndic peut être demandée pendant 10 ans lorsque l'assemblée n'a pas délibéré sur l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé.

La cour d'appel de Paris confirme que la nullité du mandat du syndic peut être demandée au-delà du délai de 2 mois posé par l'article 42, lorsque l'action est fondée sur l'absence de délibération de l'assemblée sur l'ouverture d'un compte séparé, alors que celle-ci est obligatoire (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18). En effet, il ne s'agit pas de demander la nullité de l'assemblée.

Il semble cependant que ce soit la première fois que le délai d'une telle action soit précisé. Le mandat du syndic, en de telles circonstances, est nul de plein droit, à condition que l'action soit intentée dans les 10 ans qui suivent la tenue de l'assemblée litigieuse.
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Source : Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière - Bulletin 351