Le locataire doit payer le montant du loyer indiqué dans le bail
Cour de cassation, 3e civ., 3 avril 2001, arrêt n° 562 F-D

Le locataire doit payer le montant du loyer indiqué dans le bail, au risque de devoir en verser le complément en cas d’insuffisance et de dédommager le propriétaire, même si ce dernier ne proteste pas. Un locataire à qui le bailleur a accordé une franchise de 500 F sur les loyers la première année de location a continué à l’appliquer les années suivantes. La Cour de cassation estime qu’à défaut d’accord exprès du propriétaire, le locataire n’est pas dégagé de sa dette et que l’agence immobilière jouant le rôle d’intermédiaire doit également être condamnée.