Dépôt de garantie : des devis suffisent pour le conserver
Cour de cassation, 3e civ., 3 avril 2001

Liégeon c/ Tournier

Le bailleur qui ne restitue pas tout ou partie du dépôt de garantie en fin de bail pour financer la remise en état des locaux dégradés par le locataire n'a pas produire de factures justificatives pour cette retenue. "l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation". Il suffit donc au bailleur de produire des devis de travaux pour conserver le dépôt de garantie, libre ensuite à lui d'utiliser cette indemnisation comme il le souhaite. Cette décision a été rendu au visa de l'article 1730 du code civil,  en vertu duquel le locataire doit rendre la chose telle qu'il la reçue, excepté des dégradations liées à la vétusté ou à la force majeure.