Cet article prévoit, en effet, la déductibilité des « dépenses de réparation et d'entretien » ainsi que « les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation » et cela sans distinction relative à l'ancienneté de la construction dudit logement. Il souhaite savoir si les dépenses de réparation, rendues nécessaires après le départ d'un locataire particulièrement indélicat (peintures endommagées, papiers peints, moquettes souillées,...), et avant remise en location d'un bien acquis dans le cadre des dispositions relatives à l'investissement locatif (art. 199 decies A, B, C et D du CGI) sont éligibles aux dispositions de l'article 31 du CGI, quelle que soit la date de construction de l'immeuble en question.

Il en est de même des dépenses de réparations locatives, telles que les frais de réfection des peintures intérieures, des papiers peints ou de la moquette, lorsqu'elles sont engagées avant l'installation d'un locataire en vue de faciliter la location et sont effectivement supportées par le propriétaire.

Toutefois, la déduction de ces dernières doit être refusée s'il apparaît que la prise en charge des dépenses par le propriétaire résulte de rapports personnels, familiaux ou d'intérêts existant entre les parties ou de circonstances telles que la location peut être considérée comme anormale.

Ces règles s'appliquent quelle que soit l'ancienneté de la construction, y compris pour les immeubles ayant ouvert droit au bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement locatif prévue aux articles 199 nonies à 199 decies D du code précité. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.