Effets de l'annulation d'une assemblée de copropriétaires
Cour de cassation, 3e civ., 3 oct. 2001, nº 00-15.622, nº 1366 FS-P+B
Bopp c/ Bach-Martinez et a.

Le renouvellement des fonctions d'un syndic par une assemblée de copropriétaires est rétroactivement entaché d'irrégularité dès lors qu'est annulée ensuite judiciairement l'assemblée générale qui avait procédé, à l'origine, à l'élection de ce syndic.

Une cour d'appel avait estimé que l'annulation, plus de deux ans après sa tenue, de l'assemblée générale ayant désigné un syndic était sans incidence sur la validité des décisions non contestées ayant, entre temps, renouvelé le mandat de ce syndic.

Mais la Cour de cassation invalide cet arrêt d'appel. En effet, les assemblées ayant reconduit le syndic dans ses fonctions avaient été convoquées par ce dernier alors que sa nomination a été rétroactivement annulée. En conséquence, les convocations en vue du renouvellement étaient nulles, les résolutions ayant reconduit le mandat du syndic l'étaient donc aussi. C'était bien un administrateur provisoire qui, en de pareilles circonstances, devait être désigné.

La Haute Juridiction confirme ici que la contestation de la nomination d'un syndic est soumise à la prescription décennale et non au délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.