Bail à loyer
Cour de cassation, 4 avril 2001, n° 99-15.451

N° 99-15.451. - T.I. Melun, 19 mai 1998. - M. Blanchard c/ société H.L.M. Trois Moulins Habitat
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Hennuyer, la SCP Monod et Colin, Av.

Le locataire se trouvant dans une période de chômage ne remplit pas de ce seul fait les conditions nécessaires pour avoir droit à un délai de préavis abrégé (1 mois). En effet l’absence d’emploi ne figure pas parmi les cas expressément prévus par l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 (mutation, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi). Le délai de préavis reste donc fixé à 3 mois.