Architecte contre entrepreneur, responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
Cour de cassation, 3e civ., 7 février 2001 REJET
N° 99-17.535. - C.A. Metz, 9 mars 1999. - M. Mucka c/ M. Host et a.

Ayant exactement retenu que seule une faute dolosive⁽¹⁾ est de nature à servir de fondement à la responsabilité des constructeurs après l'expiration du délai décennal et constaté que le demandeur, maître de l'ouvrage, se bornait à invoquer le fait que des travaux réalisés pour son compte ne l'avaient pas été conformément aux règles de l'art, une cour d'appel décide souverainement que l'expertise sollicitée est dépourvue de motif légitime.

⁽¹⁾ La faute dolosive consiste à ne pas exécuter délibérément une obligation contractuelle, avec conscience ou volonté de nuire au cocontractant.