Syndic - Assurance responsabilité professionnelle - Faute intentionnelle ou dolosive
Cass. 3e civ., 9 janvier 2002,
N° 00-17.394. - C.A. Rennes, 4 avril 2000
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Agenets Saint-François à Nantes c/ compagnie d'assurances AXA assurances et a.

Ayant souverainement retenu que l'absence systématique de recouvrement par le syndic des charges de copropriété dues par une société civile professionnelle (SCI) dont il était gérant et associé procédait d'une intention délibérée d'avantager cette SCI en tenant, pendant cette période, les autres copropriétaires dans l'ignorance de la dette de cette société et en dissimulant par des moyens frauduleux les effets de cette pratique, une cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances. La compagnie d'assurance n'a pas à dédommager les victimes. En effet le contrat d'assurance a pour caractéristiques de porter sur des événements aléatoires dont la survenance est incertaine (code civil, art. 1964). Le dommage causé de volonté délibérée fait disparaître tout aléa et n'est plus de ce fait couvert par l'assurance. Il s'agit d'une exclusion légale : "les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur... toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré".

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a du se contenter de faire saisir les biens du syndic pour récupérer une partie seulement du montant des charges impayées.