Agents immobiliers : mandats de vente sans exclusivité
Cass. 1re civ., 9 juill. 2002, nº 00-13.410, nº 1114 P + B
Cass. 1re civ., 9 juill. 2002, nº 01-00.627, nº 1118 P + B

Seul l’agent immobilier dûment mandaté qui a effectivement réalisé la vente a droit à sa commission

La Cour de cassation rappelle par deux décisions rendues le même jour, dont une censurant l’arrêt d’appel, le fondement du droit à commission des agents immobiliers. La première chambre civile vient en effet de préciser que, lorsqu’une personne a donné à plusieurs agences un mandat non exclusif de vendre le même bien immobilier, elle n’est tenue de payer une rémunération qu’à celle par l’entremise de laquelle l’opération a été effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l’aurait privé de la réalisation de la vente. Dans les deux affaires, la preuve d’une telle faute n’ayant pas été rapportée, les vendeurs n’ayant pas traité directement avec les acquéreurs et les prix de vente ayant été baissés, les agences qui avaient présenté les acquéreurs en premier et qui demandaient une indemnisation ont été déboutées.

Arrêt n° 1 :

CIV.1. - 9 juillet 2002. REJET
N° 00-13.410. - C.A. Lyon, 20 janvier 2000.
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.1. - 9 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 01-00.627. - C.A. Lyon, 26 octobre 2000.
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Guinard, Av.

Source : Dictionnaire permanent - Gestion Immobilière