Services collectifs et éléments d'équipement commun - participation aux charges
C.A. Lyon (6ème chambre), 10 mai 2000.
N° 00-775. - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grillon c/ M. Tiraboschi

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Cette utilité doit s'entendre d'une utilité objective, soit potentielle pour chaque lot, le copropriétaire qui renonce à utiliser un élément d'équipement commun n'en demeurant pas moins tenu de participer aux diverses charges entraînées par cet équipement.

Dés lors, le coût des travaux d'installation de la partie commune d'un système de réception satellite par implantation d'antennes paraboliques collectives s'impose à tous les copropriétaires d'un même immeuble, en raison de l'unité potentielle que cette installation présente pour chaque lot, seule la part individuelle concernant le raccordement aux appartements relevant de l'initiative de chaque copropriétaire.

A rapprocher :
Civ. 3, 10 mars 1993, Bull., n° 31 (2), p. 20, et l'arrêt cité.