La déclaration d'ouverture de chantier ne
garantit pas toujours une prise en charge des travaux
Cass. 1re civ., 7 mai 2002, nº
99-11.562, arrêt nº 639 F-P
Sauf stipulation contraire, les
travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant la
prise d'effet de la police de responsabilité décennale ne sont pas garantis.
L'assurance de responsabilité obligatoire souscrite par le constructeur ne
couvre que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la
période de validité de la police. La date à prendre en compte est celle de
l'envoi par le maître de l'ouvrage au maire de la commune de la déclaration
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme.
En conséquence, si le constructeur souscrit un contrat d'assurance après une
déclaration officielle d'ouverture de chantier, il doit faire prendre en compte
rétroactivement par son assureur la date antérieure d'ouverture de chantier. A
défaut, il ne pourra pas être couvert pour les travaux réalisés pendant cette
période.
En application de ces principes a été cassé un arrêt d'appel qui, se fondant sur
la date du premier ordre de service signé par le constructeur, avait retenu la
garantie de l'assureur alors que la police, souscrite postérieurement à la
déclaration d'ouverture du chantier, ne comportait aucune stipulation
rétroactive.
Source : Dictionnaire permanent -
Construction et Urbanisme