| Rubrique
: |
Copropriété |
| Tête
d'analyse : |
Réglementation |
| Analyse
: |
carnet
d'entretien des immeubles. accès |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Jean-Jacques
Jégou souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la communication du carnet d'entretien des
immeubles en copropriété. La loi du 14 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié
l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété,
en instaurant pour tous les immeubles en copropriété un carnet
d'entretien, que le syndic a la
responsabilité d'établir et de tenir à jour. Elle dispose, en outre,
dans son article 79 que : « tout candidat à l'acquisition d'un
lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de
vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une
fraction de lot peut prendre connaissance du carnet d'entretien ». La
loi n'a pas précisé à qui incombait la charge de communiquer ce
carnet à la personne qui aurait intérêt à en prendre connaissance
parce qu'elle envisagerait d'acquérir un lot au sein de la copropriété
concernée. Or, les demandes risquent d'être d'autant plus fréquentes
que n'importe quel candidat à l'acquisition est désormais autorisé
par la loi à consulter le carnet d'entretien.
En particulier, le syndic de copropriété ne pourra savoir qui souhaite
se porter acquéreur ni même qui est titulaire d'une promesse de vente
ou d'achat ; à ce titre, il paraît difficile qu'il communique lui-même
ce document. Il lui demande de lui préciser à qui devront s'adresser
les requêtes relatives à la consultation du carnet
d'entretien et qui devra le
communiquer à ceux qui ont besoin d'en prendre connaissance. |
| Texte
de la REPONSE : |
| La
loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et
au renouvellement urbains a complété l'article 18 de la
loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis, afin de charger le syndic d'établir et de
tenir à jour un carnet d'entretien de
l'immeuble, dont le contenu est défini dans le décret n° 2001-477
du 30 mai 2001 (J.O. du 3 juin 2001), et
introduit dans la loi du 10 juillet 1965 précitée un
article 45-1 qui prévoit que tout candidat à
l'acquisition d'un lot de copropriété peut, à sa demande,
prendre connaissance de ce carnet d'entretien.
La consultation du carnet d'entretien
par le candidat acquéreur est destinée à l'informer et à éviter
qu'il « s'engage imprudemment dans une acquisition, sans
prendre conscience des dépenses qu'il pourrait être conduit à
assumer à brève échéance du fait des travaux nécessaires au
bon fonctionnement et à la préservation du bâti » (rapport
P. Rimbert, Ass. Nat. 20 juin 2000 - tome I
p. 143). La loi du 13 décembre 2000 précitée
ne précisant pas qui doit procéder à la communication du
document, il convient de considérer que l'obligation de
communiquer le carnet d'entretien
incombe au copropriétaire vendeur, tenu à une obligation
d'information de l'acquéreur par application du droit commun de
la vente. Dans un souci de lisibilité des textes, cette précision
pourrait être apportée dans le décret, en cours d'élaboration,
tendant à modifier le décret d'application de la loi du 10 juillet 1965.
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