Invalidation d'une assemblée de copropriétaires
absence d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, nº 00-20.610, nº 1019 D

L'absence d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour par le syndic entraîne l'annulation de l'assemblée générale

A l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires figurait la question du renouvellement du mandat du syndic. Dans les formes et délais légaux, un copropriétaire lui demande d'ajouter à l'ordre du jour la question de sa révocation.

Le syndic néglige de tenir compte de cette demande et obtient de l'assemblée le renouvellement de son mandat. Or un syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité d'une question nouvelle si elle est en relation avec l'une de celles déjà portées à l'ordre du jour initial, ce qui était manifestement le cas en l'espèce. Dès lors, cette faute est sanctionnée par les juges, non seulement par une indemnité mise à la charge du syndic, mais également par l'annulation de l'assemblée générale qui avait entériné le renouvellement car elle avait ainsi été privée d'un débat effectif sur la question de la révocation du syndic en place.

Source : Dictionnaire permanent - Gestion Immobilière