Notification préalable des conditions essentielles
d'un contrat proposé au vote de l'assemblée
Cour de cassation, 3e civ., 14 mars 2001

Synd. Périscope II c/ Lutz

L'assemblée qui est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux, doit avoir eu connaissance, au préalable, et au plus tard en même temps que l'ordre du jour, des conditions essentielles du marché ou des devis de travaux, en vertu de l'article 11-4 du décret du 17 mars 1967. Il est toutefois admis que l'information donnée aux copropriétaires lors d'une assemblée antérieure rend inutile la notification exigée par ce texte. Mais il faut que l'information donnée alors soit suffisante. Tel n'était pas le cas dans une espèce où lors de l'assemblée précédente, antérieure de quelques mois, l'évaluation des travaux avait été dressée de façon sommaire uniquement pour donner un ordre de grandeur.