Vente aux enchères
: pas de délai de réflexion de sept jours
Rép. min., JO AN, 16
avril 2001, p. 2308
En cas de vente aux enchères forcée ou volontaire, l’acquéreur ne bénéficie pas du délai de réflexion de sept jours. La procédure d’adjudication prévoit déjà des délais préalables, généralement de trois semaines, afin de permettre aux candidats acquéreurs de visiter le bien, de se renseigner sur sa valeur et d’apprécier sa propre capacité de financement de manière à porter les enchères en toute connaissance de cause. La possibilité d’un désistement risque de faire perdre toute garantie de sérieux à ce système de vente.