Baux d'habitation : entretien des lieux loués
Cass. 3e civ., 18 juin 2002, nº 01-00.979, nº 1030 D

La clause par laquelle le preneur accepte les locaux en l'état le prive du droit de demander la réparation des désordres antérieurs à la conclusion du bail.

Une clause stipulait que le preneur connaissait bien les lieux et s'engageait à effectuer toutes les réparations, à l'exception des grosses réparations de l'article 606 du code civil, le loyer étant fixé en conséquence. Le locataire a assigné le bailleur en exécution des travaux de réparation concernant des travaux existant lors de son entrée dans les lieux.

Sa demande est accueillie favorablement par la cour d'appel, au motif que la clause selon laquelle le preneur déclare bien connaître les lieux n'a aucun effet sur les obligations du bailleur, les travaux répondant, sans contestation sérieuse, à l'obligation du bailleur d'assurer le clos et le couvert.

La Cour de cassation censure cette décision au motif qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si la clause du bail par laquelle le locataire acceptait les lieux dans leur état actuel, ne lui interdisait pas d'exiger du bailleur la réparation de désordres antérieurs à la conclusion du bail. Il en résulte que si tel était le cas, le bailleur n'est pas tenu de les prendre à sa charge.

Source : Dictionnaire permanent - Gestion Immobilière