Droit au maintien dans les lieux et loi du 1er septembre 1948
Cour de cassation, 3e civ., 19 déc. 2002, nº 00-11828, nº 1876 D
Domange c/ Cladera
 

Lorsque le bailleur fait échec au droit au maintien dans les lieux du locataire disposant d'un autre logement, les juges du fond apprécient souverainement si cet autre local répond à ses besoins.

L'article 10, 9° de la loi du 1^er septembre 1948 exclut le bénéfice du droit au maintien dans les lieux aux personnes pouvant disposer d'un autre local correspondant à leurs besoins et à ceux de leur famille, ou des personnes à charge vivant habituellement avec eux depuis plus de six mois. Les juges du fond apprécient souverainement si ce logement correspond aux besoins du locataire, s'il pourrait assurer le relogement des occupants. Dans le cas contraire, le droit au maintien dans les lieux leur sera accordé.

En l'espèce, la simple description de l'appartement suffisait à montrer que tel n'était pas le cas. Ayant constaté que le logement à disposition du locataire disposait d'une cuisine avec une salle de bains aveugle comportant un WC, ainsi qu'un séjour sans fenêtre, la cour d'appel en a déduit que l'appartement ne répondait pas aux besoins du locataire. Par conséquent, le droit au maintien dans les lieux du locataire ne pouvait être contesté.