Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale
Cass. 3e civ., 20 février 2002,
N° 00-14.276. - C.A. Paris, 2 février 2000. - Mme Petit c/ époux Cahin et a.

 Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet n'a pas pu parvenir à nommer un syndic, le président du tribunal de grande instance doit désigner par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires un syndic judiciaire en application de l'article 46 du décret du 17 mars 1967 et non un administrateur provisoire en application de l'article 47 du même décret.