Frais de digicode et de vide-ordures
Cour de cassation, 3e civ., 20 décembre 2000

Les dépenses relatives aux digicodes et aux vide-ordures sont bien "des charges générales se rapportant à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes". C'est ce que vient de rappeler la cour de Cassation. Leur répartition doit donc être faite "proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots des copropriétaires" (article 10 de la loi du 10 juillet 1965) c'est-à-dire, en pratique, au prorata des tantièmes généraux de copropriété.