L‘annulation de la répartition des charges est rétroactive
Cour de cassation, 3e civ., 20 décembre 2000

Lorsque le règlement de copropriété prévoit une répartition des charges contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la clause relative à cette répartition peut être considérée comme non écrite (article 43 de la loi). Le juge, qui peut être saisi à tout moment, constate alors la nullité de la clause et procède à une nouvelle répartition des charges. La clause annulée étant censée n’avoir jamais existé, la décision du juge doit s’appliquer rétroactivement. C’est alors la prescription de dix ans concernant les charges qui devra s’appliquer.