Canalisations : parties communes ou privatives ?
Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2000,
Synd. du 6 place Winston-Churchill à Neuilly-sur-Seine
c/ Cie Abeille Assurances et a.

En l'absence de dispositions contraires précises du règlement de copropriété, c'est la destination d'une canalisation qui permet de savoir si elle constitue une partie commune ou privative (distinction qui revêt un intérêt particulier en cas de fuites). La cour de cassation a ainsi approuvé une cour d'appel pour avoir retenu qu'était privative la portion de canalisation de  chauffage central, même encastrée dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir le lot d'un copropriétaire.