Construction sans permis ou non conforme
la prescription de l'action publique court à compter de l'achèvement des travaux
C.A. Toulouse (3ème ch.), 22 juin 2000
N° 01-119. - M. Girard.

En matière de délit de construction sans permis de construire, la prescription de l'action publique court à compter de l'achèvement des travaux.

S'agissant d'un garage, construit sur la base d'un permis de construire obtenu à la suite d'une fausse déclaration puis retiré, le défaut de réalisation des enduits extérieurs implique que les travaux ne sont pas terminés, dés lors que ces enduits sont nécessaires, techniquement, pour assurer la pérennité de l'ouvrage en évitant les entrées d'eau et l'humidification des murs, et administrativement, puisque leur nature et leur couleur sont précisées dans la demande de permis de construire.

A rapprocher :
Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 197, p. 454.