Ventes immobilières
Cass. civ.3e., 23 janvier 2002, nº 99-18.102

L'acheteur d'une maison constatant lors de son entrée dans les lieux que le vendeur a enlevé tous les convecteurs électriques qu'il avait vu dans la maison en la visitant, s'estimant lésé assigne le vendeur au paiement de la somme de 2172 euros en remplacement des convecteurs. Le tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d'appel condamnent le vendeur à dédommager l'acheteur. Les juges estiment  que la vente portait non seulement sur la maison elle-même, mais aussi sur les convecteurs "qui constituent l'un des composants de l'immeuble lui-même dont ils représentent un élément de confort certain". La cour d'appel qualifie donc les convecteurs électriques d'immeubles par nature.

Toutefois ce jugement a été cassé par la cour de cassation pour qui l'arrêt de la cour d'appel n'a pas recherché si "ces appareils, et non leur installation électrique, étaient indissociablement liés à l'immeuble et ne pouvaient être enlevés sans porter atteinte à son intégrité". Pour la cour de cassation, les convecteurs sont des meubles, distincts des installations électriques qui sont des immeubles par nature.

A défaut de précision des parties, la vente d'un immeuble n'implique pas la vente des meubles, et pour éviter les abus et les mauvaises surprises, les notaires commencent à inclure dans les promesses de vente des clauses interdisant au vendeur de démonter non seulement des éléments d'immeubles  mais aussi les moquettes, les poignées de portes, les ampoules électriques, etc ...