Les limites du droit à l'antenne
CA Paris, 14e ch. A, 27 juin 2001
synd. des copropriétaires de la résid. Messidor 1 à 10 place Jules-Vernes à Pierrefitte c/ M. Medjbour

Un copropriétaire peut valablement opposer au syndicat des copropriétaires son droit d'installer une antenne sur l'immeuble s'il justifie avoir respecté la procédure légale de la loi du 2 juillet 1966.

Un copropriétaire avait installé une antenne sur la façade de son appartement malgré une résolution antérieure de l'assemblée générale de copropriété interdisant de telles installations sans son autorisation. Assigné en référé, le copropriétaire a été condamné en appel à déposer l'antenne dans les 8 jours, non pas sur le fondement de la résolution de l'assemblée, mais sur le fondement de la législation relative à l'installation d'antennes.

La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 pose le principe d'un « droit à l'antenne », son article 1er dispose en effet que « le propriétaire d'un immeuble ne peut nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation (…) d'une antenne extérieure ». Cette loi est complétée par le décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 qui prévoit notamment l'obligation d'information du syndic par le copropriétaire préalablement à l'installation. C'est en raison du défaut de respect de cette obligation par la copropriétaire que la cour d'appel le prive de la possibilité d'opposer son « droit à l'antenne » à la copropriété.