Délais de contestation
Cour de cassation, 3e civ., 27 septembre 2000

Les décisions qui ont été prises dans le cadre d’une assemblée générale de copropriété peuvent être contestées dans un délai maximal de deux mois. Toutefois, aucun délai ne s’applique lorsque le litige porte sur des clauses contraires à la loi, car elles sont réputées non écrites.